Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Antoine Janssens, micro-entrepreneur (SIRET : 10519457500012), à tout client souhaitant bénéficier de ses services de création de sites internet.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de création et développement de sites internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Formule Essentiel (490 €) : création d’un site vitrine jusqu’à 5 pages, design responsive, formulaire de contact, SEO de base, domaine + hébergement 1 an inclus.
• Formule Professionnel (890 €) : site vitrine jusqu’à 10 pages, design sur mesure, blog, SEO avancé, Google My Business, statistiques, domaine + hébergement 1 an inclus.
• Formule Boutique (1 490 €) : boutique WooCommerce complète, jusqu’à 50 produits, paiement Stripe/PayPal, gestion des commandes, formation, domaine + hébergement 1 an inclus.
• Maintenance mensuelle : mises à jour, sauvegardes, support — sur devis selon la formule souscrite.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par le retour du devis signé accompagné du règlement de l’acompte. Antoine Janssens se réserve le droit de refuser toute commande qui lui semblerait contraire à ses valeurs ou à la législation en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont de 5 à 15 jours ouvrés selon la formule, à compter de la réception de l’acompte et des éléments complets fournis par le client (textes, images, logo, identifiants, etc.). Ces délais sont susceptibles d’être prolongés si le client tarde à fournir les contenus ou à valider les étapes intermédiaires.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors du brief.
• Transmettre tous les contenus (textes, images, vidéos) dans les délais convenus.
• S’assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Valider chaque étape dans un délai de 7 jours ouvrés. Au-delà, l’étape est considérée comme validée tacitement.
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 7 — Modifications et révisions

Chaque formule inclut 2 allers-retours de révisions après la présentation de la maquette. Toute modification supplémentaire substantielle (ajout de pages, changement de structure, refonte graphique) fera l’objet d’un devis complémentaire au tarif de 50 €/heure HT.

Article 8 — Propriété et transfert des droits

Le site livré et l’ensemble de ses droits d’exploitation sont cédés au client à la réception du solde intégral. Avant ce règlement complet, Antoine Janssens conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Antoine Janssens se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client. L’acompte versé reste acquis à Antoine Janssens si les travaux ont débuté.

Article 10 — Résiliation

En cas d’annulation par le client après démarrage des travaux, les sommes déjà réglées restent acquises à titre d’indemnité. En cas de manquement grave du prestataire à ses obligations, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire remboursera alors les sommes perçues au prorata du travail non effectué.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Antoine Janssens ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) liés à l’utilisation ou à l’indisponibilité du site. La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire. Pour tout litige de consommation, le client peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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